marchés et contrats de l'Opéra national de Paris

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Régime juridique de la passation des marchés au sein de l'Opéra national de Paris

Pour la passation de ses marchés et accords-cadres, l'Opéra national de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, entrant dans la catégorie des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 I. 1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (accéder à ce texte >>>) relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (en lien), est soumis, depuis le 1er mai 2007, aux dispositions de ladite ordonnance et de son décret d'application n°2005-1742 du 30 décembre 2005 (accéder à ce texte >>>).

Toutefois, conformément à l'article 3 II. de l'ordonnance du 6 juin 2005, l'Opéra national de Paris peut, pour un marché ou un accord-cadre donné, ou pour une catégorie de marchés ou d'accords-cadres, décider d'appliquer les règles de passation prévues par le code des marchés publics.

La règlementation applicable par l'Opéra national de Paris en matière de marchés et d'accords-cadres et les modalités de mise en œuvre de cette règlementation ont fait l'objet d'une délibération adoptée par le conseil d'administration de l'établissement le 11 avril 2007.

A cette délibération sont annexées les fiches suivantes :

• Fiche A : Dispositions relatives à la passation des marchés et accords-cadres mentionnés aux articles 9 et 10 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.
• Fiche B : Dispositions relatives à la commission d’examen des marchés, des accords-cadres et des délégations de services publics.
• Fiche C : Dispositions relatives au jury de concours.
• Fiche D : Dispositions relatives à l’enregistrement et l’ouverture des plis.
• Fiche E : Dispositions relatives à l’exécution des marchés et accords-cadres.

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Contacts

Pour toute demande d'information vous pouvez envoyer un couriel à l'adresse suivante : contrats-publics @ operadeparis.fr